Dans quel cas le recours à un notaire est-il obligatoire

Le notaire est un professionnel à contacter obligatoirement lorsque vous avez à accomplir certaines opérations. Pour d’autres démarches en revanche, son intervention est recommandée, mais reste facultative. Voici différentes opérations pour lesquelles il faut recourir aux services d’un notaire.

Pour acheter ou vendre un bien immobilier

La vente d’un bien immobilier est une transaction qui nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. En effet, pour que le contrat de vente soit opposable aux tiers, il faut impérativement qu’il soit notarié. C’est suite à l’intervention d’un notaire que le document peut être publié au bureau des hypothèques. Dans la mesure où le contrat n’est pas conclu devant un notaire, il ne sera valable que pour l’acheteur du bien et le vendeur. Notez également que pour d’autres opérations immobilières comme l’achat en VEFA, le recours à ce professionnel est essentiel pour pallier le risque de nullité de l’acte. Vous pouvez trouver votre notaire sur https://www.notaireetbreton.bzh/.

Pour les cas de succession

Théoriquement, le recours aux services d’un notaire est facultatif pour les cas de successions. Mais son intervention devient obligatoire dès qu’un bien immobilier (ex : maison) fait partie des biens à hériter ou qu’il existe un testament ou une donation avant le décès. En outre, il faut noter que les démarches à effectuer en cas de succession sont assez complexes. L’accompagnement de ce professionnel est donc essentiel pour remplir la déclaration de succession chez le notaire.

Pour faire une donation

Lorsque vous devez effectuer une donation, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire. Ceci est valable, quel que soit le type : donation partage, donation simple une donation au dernier vivant. Par ailleurs dans la mesure où il s’agit d’un don manuel, vous pouvez vous passer de son intervention. Celui-ci fait référence à des objets ou à une somme d’argent liquide, donnés main en main. N’hésitez pas à consulter un notaire pour plus amples informations.